Conditions générales de vente

 

 

 

Article 1 : préambule

L’organisme de formation EIRL Charlotte Grandi dispense des prestations de formations en présentiel et en distanciel. Toute commande de prestation à EIRL Charlotte Grandi est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus dans cet article emporte de plein droit leur acceptation.

L’organisme de formation EIRL Charlotte Grandi effectue la ou les prestations commandées, soit avec ses moyens propres soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels il aura passé des contrats de co-traitance ou de sous-traitance. Les éventuels sous-traitants n’auront pas à être agrées expressément par le cocontractant mais devront se soumettre aux mêmes engagements que ceux formulés dans le présent document et ce, sous l’entière et seule responsabilité de EIRL Charlotte Grandi.

 

Article2 : Engagement contractuel

Les inscriptions aux actions organisées par l’organisme EIRL Charlotte Grandi impliquent l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente. Le programme de formation précise à minima les objectifs, les contenus, les moyens pédagogique, le public visé, la durée, les prérequis nécessaires à l’entrée en formation, les modalités de sanction (de suivi et d’évaluation) de la prestation et le nom du formateur de la prestation.

Après acceptation de la proposition commerciale, l’organisme de formation EIRL Charlotte Grandi fait parvenir au client soit une convention de formation telle que prévue aux articles L6353-1 du code du travail s’il s’agit d’une personne morale, soit un contrat de formation régi par les articles L6353-3 à L6353-7 du même code s’il s’agit d’une personne physique.

Le client s’engage à retourner au plus tôt à EIRL Charlotte Grandi un exemplaire signé. Si le client est une personne morale, cet exemplaire devra en outre comporter le cachet commercial de celle-ci.

L’engagement contractuel est définitif dès la signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document original.

Le cas échéant, les modifications négociées entre les parties au cours de l’exécution des prestations donnent lieu à la signature d’un avenant à l’acte d’engagement contractuel.

Si le client est une personne physique prenant en charge les frais de la prestation, il dispose alors d’un délai de rétraction de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat (14 jours en cas d’inscription en ligne). L’exercice du droit de rétraction se fait par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L6353-5 du code du travail.

Article 3 : Sanction de la formation

Les attestations ne pourront être transmis qu’après l’accomplissement de la formation et le cas échéant, le paiement total de la prestation. En tout état de cause, l’organisme de formation EIRL Charlotte Grandi n’est tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultat.

Une attestation de formation est établie par EIRL Charlotte Grandi à l’attention du bénéficiaire.

Article 4 : Prix

Les prix des formations sont fermes et définitifs. Ces prix s’entendent nets de TVA. Le prix de chaque prestation intègre les frais liés à la réalisation de ladite prestation tels que mentionnés dans la proposition faites au client par EIRL Charlotte Grandi. Tout engagement de frais supplémentaire sera soumis à l’accord préalable et écrit du client, et facturé en sus.

Article5 : Facturation et délai de paiement

La facturation est établie selon un échéancier fixé dans l’engagement contractuel. Le règlement doit être effectué par tout moyen de convenance du dans un délai maximum de 30 jours date de facture ou de jours de prestation et sans escompte. Les factures impayées à l’échéance seront de plein droit et sans mise en demeure majorées des intérêts de retard au taux appliqué par le Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et aux paiements d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 du code du commerce. Le taux mentionné supra ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

En cas de refus de prise en charge totale ou partielle de la part d’un organisme collecteur agrée ou autre organisme financeur, le client s’engage à régler, selon le cas, la totalité ou la partie restant due de la prestation. Conformément à la règlementation en vigueur et en cas d’inexécution totale ou partielle d’une convention de formation, l’organisme de formation facturera au client les sommes réellement dépensées ou engagées étant rappelé par ailleurs que ses sommes ne constituent pas une dépense déductible de la participation de l’employeur au titre du plan de formation.

Dans le cas où l’acheteur est une personne physique, aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétraction prévu à l’article L6353-5 du code du travail. Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieur à 30% du prix convenu. Les 70% restant peuvent donner lieu à échelonnement.

Article6 : conséquence de la non-réalisation de la prestation par l’organisme de formation EIRL Charlotte Grandi

En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation, EIRL Charlotte Grandi rembourse au contractant les sommes indûment perçues de ce fait, en application des dispositions de l’article L6354-1 du code du travail.

Article7 Condition d’annulation des prestations

Report ou annulation du fait de EIRL Charlotte Grandi

Si l’effectif prévu n’est pas suffisant au regard des conditions pédagogiques et de ce qui est prévu dans chaque fiche action (disponible sur le site : www.formationcharlottegrandi.com, rubrique à propos « les stages en présentiel), EIRL Charlotte Grandi se réserve le droit d’annuler la session de formation ou de reporter certaines sessions. EIRL Charlotte Grandi prévient les participant immédiatement et par écrit (courrier ou mail) au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de l’action, et lui ouvre le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation ou l’inscription à une date ultérieur possible sans pouvoir prétendre à toute autres indemnisation de ce chef. Si aucune date n’est possible ou ne convient pas, le centre de formation s’engage à rembourser le participant ou son financeur ; dans ce cas un virement sera opéré dans un délai maximum de 30 jours ouvrés sur envoi de la demande de rétraction accompagnée d’un RIB.

Interruption ou annulation de la prestation du fait du client ou du bénéficiaire :

Le client s’engage à communiquer à EIRL Charlotte Grandi par écrit (courrier ou mail) toute annulation de commande, au moins 11 jours ouvrable avant le début de l’action de formation. Dans ce cadre aucune somme ne sera facturée.

En cas d’annulation de commande moins de 10 jours ouvrables avant le démarrage de la prestation, EIRL Charlotte Grandi se réserve le droit de facturé 50% du coût total de la prestation.

En cas de rétraction dans un délai inférieur à 48h, et/ou e cas d’abandon au cours de la prestation, le coût intégral sera facturé.

Dans le cas d’une inscription individuelle (particulier) le bénéficiaire dispose, à compter de la date de signature du contrat/convention de formation, d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du bénéficiaire.

Article 8 : Cas de force majeur :

Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si cela résulte d’un cas de force majeure.

Lorsque, par la suite de cas de force majeur, EIRL Charlotte Grandi est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclu(e) avec le client est résilié(e) de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par EIRL Charlotte Grandi.

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le bénéficiaire est empêché de suivre la prestation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seuls les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de la valeur prévue au contrat

Article 9 : Protection des données personnelle du client

Le client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à EIRL Charlotte Grandi en application et dans l’exécution des commandes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de EIRL Charlotte Grandi pour les besoins desdites commandes. Le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution du contrat (cf. article 6.1.b du RGDP).

En application de l’article L6353-9 du code du travail, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier l’aptitude du candidat à suivre la prestation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Elles sont nécessaires à la conclusion de la convention ou contrat de formation prévus aux articles L6353-1 et suivants du code du travail. Ces informations présentent un lien direct et nécessaire avec la prestation. Les destinataires de ses données sont EIRL Charlotte Grandi et l’administration de son établissement.

Conformément au règlement (UE)2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, le client dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celle-ci, une limitation du traitement relatif à ces données, une opposition au traitement. Enfin le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

En particulier, EIRL Charlotte Grandi conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du bénéficiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation, à l’analyse du bilan de la prestation et aux contrôles auxquels EIRL Charlotte Grandi peut être soumis.

Responsable de traitement : EIRL Charlotte Grandi. Adresse :38 rue de la république 38110 La tour du pin. Tél. 06.22.24.32.39.

Article 10 : Propriété intellectuelle

Les droits d’exploitation incluant les droits de représentation, de reproduction et d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification des supports de formation restent sauf clause contraire, la propriété Exclusive de EIRL Charlotte Grandi et non sont pas cédés au client. Toute reproduction, modification, ou divulgation à des tiers de toute ou partie de ces formations ou documents sous quelque forme que ce soit est interdite sans l’accord préalable écrit du centre de formation EIRL Charlotte Grandi. Le prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents, en application de l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle.

Article 11 : Communication

Le client autorise expressément EIRL Charlotte Grandi à faire mention dans leur documents commerciaux de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application.

Article 12 : litige :

Toute contestation qui n’aurait été réglée à l’amiable sera portée devant le Greffe du tribunal de commerce de Vienne (38)